Table Des Matières

• Introduction
• Cadre Juridique Et Infos Obligatoires
• Bon De Commande: Contenu Essentiel
• Arrhes, Acompte Et Remboursement
• Formulaire Type À Fournir
• Foire Aux Questions
• Conclusion

Introduction

Vous signez des marchés chez le client, vous lancez parfois rapidement les travaux, puis un SMS tombe: «On annule, on a 14 jours». Que dit la loi, comment se protéger sans casser la relation, et quelles étapes mettre en place dès ce soir pour éviter les litiges? Ce guide pratique explique ce qu’il faut mettre sur le bon de commande, quand commencer un chantier, quoi rembourser, et comment automatiser la gestion du délai légal pour sécuriser votre trésorerie.

Contrat Hors Établissement Artisan

Cadre Juridique Et Infos Obligatoires

En droit français, un contrat signé chez le particulier est un «hors établissement». Il ouvre un délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs (Code de la consommation, art. L221-18). Pour être opposable et vous protéger, votre document doit contenir toutes les informations prévues à l’article L221-5 : identité de l’entreprise, prix TTC, description précise, délais d’exécution, modalités de paiement, garanties, médiation, et le formulaire type de rétractation.

Points clés à retenir du terrain:

• Si vous oubliez les informations sur la rétractation, le délai passe de 14 jours à 12 mois + 14 jours. Sanction lourde pour une simple omission.
• Le client peut demander le démarrage avant la fin des 14 jours. Il faut alors un accord écrit, séparé et explicite, confirmant qu’il connaît la perte (totale ou partielle) de son droit selon l’avancement (art. L221-25).
• Exceptions: pas de rétractation pour les biens faits sur mesure (fenêtres, menuiseries spécifiques), ou les interventions d’urgence demandées par le client pour entretien et réparations (art. L221-28).

Procédure recommandée en 5 étapes:

1. Diagnostiquer précisément la prestation: standard vs personnalisée, urgence vs non-urgence.
2. Remettre un bon clair avec toutes les mentions légales, et le formulaire type.
3. Si le client veut démarrer avant J+15, faire signer l’accord spécifique de démarrage anticipé.
4. Planifier la date de début à J+15 par défaut (sauf cas exceptionnel), pour éviter les va-et-vient.
5. Archiver preuves et échanges (messages, signatures, horaires d’intervention).

Exemple réel: une entreprise de peinture signe le samedi. Le client veut débuter mardi. L’accord séparé est signé, l’équipe protège, prépare, avance les apprêts. Le jeudi, rétractation: l’entreprise facture la part déjà réalisée (proportionnelle et justifiée, photos à l’appui) et rembourse le reste sans conflit.

À ce stade, vérifiez aussi vos CGV: elles doivent être cohérentes avec le Code de la consommation (pas de clause qui «annule» un droit impératif).

Essayez Donizo pour sécuriser vos ventes: propositions avec mentions légales, archivage des accords signés, et rappel automatique du J+15 pour démarrer au bon moment. Gagnez des heures chaque semaine et évitez les litiges inutiles.

Bon De Commande BTP Particulier

Bon De Commande: Contenu Essentiel

Votre bon de commande n’est pas un simple récapitulatif: c’est la base du contrat et la preuve de l’information précontractuelle. Contenu conseillé (terrain + conformité):

• Coordonnées complètes de l’entreprise (SIRET, adresse, e-mail, téléphone) et du client.
• Description détaillée des prestations: surfaces, pièces, quantités, références matériaux, tolérances, exclusions explicites.
• Prix TTC par poste et total, conditions de révision si applicable, durée de validité de l’offre.
• Délais: date de début estimée (par défaut après J+15) et durée, conditions d’accès.
• Modalités de paiement: calendrier clair, moyens acceptés, conditions en cas de retard.
• Informations légales: médiateur de la consommation, garanties légales, droit de rétractation, formulaire type joint, procédure pour démarrage anticipé.

Erreurs fréquentes qui coûtent cher:

• Métrés vagues («peinture salon» sans surface) → contestations et ristournes forcées.
• Aucune mention sur les aléas (supports non conformes, humidité, surprises structurelles) → dérive de temps non facturée.
• Absence de formulaire type → délai prolongé, incertitude sur vos plannings.

Astuce de pro: Chiffrer distinctement la fabrication sur mesure (si concernée) afin de pouvoir justifier l’exception légale à la rétractation pour cette partie. Et documenter la personnalisation (plans, validations écrites).

Avec Donizo, votre bon inclut automatiquement les mentions réglementaires, le formulaire joint et un suivi des validations. Vous pouvez déclencher des rappels au client et verrouiller la date de départ au bon moment sans passer vos soirées à relire des papiers.

Acompte Non Remboursable Légal

Arrhes, Acompte Et Remboursement

Sur les chantiers avec particuliers, deux notions coexistent: les «arrhes» et l’«acompte». En pratique:

• Pendant le délai légal, si le client se rétracte, vous devez rembourser ce qui a été versé, sauf si une prestation a déjà été exécutée à sa demande avant la fin du délai: vous pouvez alors réclamer la partie proportionnelle au travail réellement effectué et aux dépenses justifiées (art. L221-25).
• La mention «non remboursable» n’a aucune valeur face à un droit impératif du consommateur. Elle peut même attirer l’attention de la DGCCRF.
• Hors délai légal, la qualification «arrhes» permet à chacune des parties de se désengager, avec la conséquence prévue par le Code civil (perte des arrhes pour le client, restitution du double par le professionnel s’il renonce). L’«acompte» engage fermement les deux parties. D’où l’importance d’écrire clairement ce que vous encaissez, et quand.

Bon réflexe opérationnel:

• Encaisser un premier versement après l’expiration du J+14 (sauf urgence ou accord de démarrage anticipé). Cela évite d’avoir à rembourser des sommes importantes.
• Si démarrage anticipé: encaisser un petit versement proportionné au lancement (protection, préparation, fournitures déjà achetées), et justifier par photos, fiches d’heures, bons d’achat.
• Pour les éléments fabriqués sur mesure: séparer le poste et recueillir la validation écrite du client avant commande. Si l’exception s’applique (art. L221-28), expliquez-le clairement et conservez la preuve.

Mise en situation: menuiserie sur mesure validée, commande passée J+3, mais rétractation J+7. Vous facturez les éléments personnalisés (exception), remboursez le reste, et vous évitez un conflit grâce à des documents limpides.

Formulaire De Rétractation Modèle

Formulaire Type À Fournir

Le consommateur doit pouvoir exercer son droit facilement. Fournissez un formulaire type simple, lisible et immédiatement utilisable. Contenu recommandé:

• Titre: «Formulaire de rétractation — Client Particulier».
• Identité de l’entreprise: raison sociale, SIRET, adresse, e-mail, téléphone.
• Référence du contrat/commande et date de signature.
• Déclaration du client: «Je vous notifie ma rétractation du contrat ci-dessus.»
• Identité et coordonnées du client, date et signature.
• Modalités d’envoi: e-mail dédié et adresse postale, avec rappel du délai légal.

Bonnes pratiques:

• Proposer un bouton «Exercer mon droit» dans vos e-mails de confirmation. Cela oriente la demande vers le bon canal et horodate la réception.
• Accuser réception systématiquement, avec la date retenue pour le calcul (preuve en cas de litige).
• En cas de démarrage anticipé: préciser dans votre accusé-reception que la part déjà réalisée sera facturée de manière proportionnelle, justificatifs à l’appui.

Pour gagner du temps: Donizo joint automatiquement le formulaire à vos propositions, suit la date de signature, calcule l’échéance J+14 et vous rappelle quoi faire (démarrer, facturer, ou attendre). Moins de paperasse, moins d’erreurs, plus de sérénité.

Foire Aux Questions

Peut-on commencer avant la fin du délai de 14 jours?

Oui, si le client le demande expressément et accepte de perdre son droit à s’en prévaloir après exécution complète, ou de payer la partie proportionnelle si l’exécution est partielle. Conservez une preuve écrite séparée et datée.

Quels travaux ne sont pas concernés par la rétractation?

Les interventions d’urgence demandées par le client pour entretien et réparations, et la fourniture de biens confectionnés selon des spécifications propres (sur mesure) ne sont pas soumis à la rétractation. Documentez bien ces situations.

Que se passe-t-il si j’oublie de fournir le formulaire?

Le délai n’est pas de 14 jours mais peut être prolongé jusqu’à 12 mois. Dès que l’information correcte est fournie, le client retrouve un délai de 14 jours. Mieux vaut intégrer systématiquement le formulaire dans chaque dossier.

Comment chiffrer la part proportionnelle en cas de rétractation?

Appuyez-vous sur des postes distincts, des fiches d’heures, des photos datées, et les factures d’achats. Expliquez le calcul au client pour éviter l’escalade. La transparence est votre meilleure défense.

Conclusion

Vendre chez le client n’est pas risqué si votre process est carré: mentions légales complètes, formulaire toujours joint, démarrage par défaut après J+14, accord écrit en cas d’urgence ou de lancement anticipé, et justificatifs prêts en cas de rétractation. Résultat: moins de conflits, un planning maîtrisé et des encaissements prévisibles. Si vous voulez appliquer tout cela sans y passer vos soirées, centralisez vos bons, signatures et échéances avec Donizo. Vous y gagnez 5 à 10 heures par semaine, vous protégez vos marges, et vos clients comprennent enfin ce qui se passe à chaque étape.